La responsabilité du dirigeant et son obligation de déclarer la cessation de paiement de son entreprise dans les 45 jours. Il est important de définir la date de cessation des paiements. 

Procédure de sauvegarde : le représentant légal d’une société (exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole) ou une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante peuvent demander à bénéficier d’une procédure de sauvegarde si, sans être en cessation des paiements, il justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. 

Redressement judiciaire : dès lors que la société ou la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante est en état de cessation des paiements c’est à dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle doit procéder au dépôt de la déclaration de cessation des paiements et peut demander au tribunal de bénéficier de la procédure de redressement judiciaire. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu généralement à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d’observation. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. 

Liquidation judiciaire : Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Délai : L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. 

Responsabilité : Le tribunal peut notamment prononcer la faillite personnelle de toute personne contre laquelle a été relevé le fait d’avoir, par exemple, poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements. Le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci à l'encontre de toute personne qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. En outre, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.