Publications et actualités juridiques

La responsabilité sociétale de mon Cabinet, Entrepeneur individuel, de Jérôme GOUTILLE

Publié le 02/06/2026

Les valeurs promues par et au sein de mon Cabinet sont notammentcelles de :. .La diversité et la lutte contre les discriminations.;. .L’égalité de traitement et des chances.;. .La parité.;....

La responsabilité du dirigeant et son obligation de déclarer la cessation de paiement de son entreprise dans les 45 jours. Il est important de définir la date de cessation des paiements.

Publié le 06/04/2020 - Mis à jour le 06/04/2020

Procédure de sauvegarde : le représentant légal d’une société (exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole) ou une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante peuvent demander à bénéficier d’une...

Responsabilité pour insuffisance d’actif : précisions sur la notion de faute de gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective

Publié le 18/02/2020

Cass. com., 22 janv. 2020, n° 18-17.030, F-P+BLa faute de gestion visée par l’article L. 651-2 du Code de commerce doit avoir été commise avant l’ouverture de la liquidation judiciaire...